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Immobilier / Copropriété : Le syndic peut demander des dommages-intérêts à un copropriétaire
Un copropriétaire peut, dans certains cas, se voir réclamer des dommages-intérêts par le syndic sans que ce dernier ne soit mandaté pour cela par l’assemblée générale...
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Le syndic peut demander des dommages-intérêts à un copropriétaire :
Un copropriétaire peut, dans certains cas, se voir réclamer des dommages-intérêts par le syndic sans que ce dernier ne soit mandaté pour cela par l’assemblée générale, selon la Cour de cassation.
Le syndic peut agir ainsi, au nom du syndicat des copropriétaires, sans autorisation particulière, explique la Cour de cassation, lorsqu’il intervient dans des cas énumérés par un décret de 1967, et notamment s’il saisit la justice pour obtenir le recouvrement de charges impayées.
Le principe de la réglementation est que "le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale". Mais ce principe ne s’applique pas lorsqu’il s’agit notamment du recouvrement de créances ou de demander au juge des mesures conservatoires, ou encore de défendre le syndicat des copropriétaires attaqué en justice.
Puisque le syndic peut agir, dans tous ces domaines, de sa propre initiative, la Cour de cassation précise qu’il peut par la même occasion présenter une "demande accessoire" d’indemnisation, au nom du syndicat.
(Cass. Civ 3, 25.1.2012, N° 113).
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