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Législation /immobilier : Le locataire a droit à un logement sécurisé

Un logement n’est pas décent s’il n’est pas sécurisé et notamment si les garde-corps des balcons ne sont pas dans un état satisfaisant qui les rend aptes à l’usage ...

Droits Immobilier Vie pratique

Publié le vendredi 24 février 2012 par AFP

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Législation /immobilier : le droit à un logement sécurisé

Un logement n’est pas "décent" s’il n’est pas sécurisé et notamment si les garde-corps des balcons ne sont pas dans un état satisfaisant qui les rend aptes à l’usage, a indiqué vendredi la Cour de cassation.

Or, la délivrance d’un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.

La Cour ajoute dans le même arrêt que, dans un logement "décent", l’éventuel tuyau souple de branchement de gaz doit être en bon état de fonctionnement à l’arrivée du locataire, même si le remplacement de ce tuyau est en principe une "réparation locative" à la charge du locataire. Ce qui signifie que le tuyau ne doit pas avoir dépassé sa date de péremption.

Pour les juges, la notion de "logement décent" dépasse la définition de ce mot et intègre une notion de sécurité de l’occupant.

Un logement décent est en effet unlogement qui doit non seulement être doté des éléments de confort nécessaires à l’usage d’habitation mais qui doit aussi ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité ou à la santé des occupants.

(Cass. Civ 3, 14.2.2012, N° 231).

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