FranceTransactions.com
Un logement n’est pas décent s’il n’est pas sécurisé et notamment si les garde-corps des balcons ne sont pas dans un état satisfaisant qui les rend aptes à l’usage ...
Publié le par AFPLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Un logement n’est pas "décent" s’il n’est pas sécurisé et notamment si les garde-corps des balcons ne sont pas dans un état satisfaisant qui les rend aptes à l’usage, a indiqué vendredi la Cour de cassation.
Or, la délivrance d’un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
La Cour ajoute dans le même arrêt que, dans un logement "décent", l’éventuel tuyau souple de branchement de gaz doit être en bon état de fonctionnement à l’arrivée du locataire, même si le remplacement de ce tuyau est en principe une "réparation locative" à la charge du locataire. Ce qui signifie que le tuyau ne doit pas avoir dépassé sa date de péremption.
Pour les juges, la notion de "logement décent" dépasse la définition de ce mot et intègre une notion de sécurité de l’occupant.
Un logement décent est en effet unlogement qui doit non seulement être doté des éléments de confort nécessaires à l’usage d’habitation mais qui doit aussi ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité ou à la santé des occupants.
(Cass. Civ 3, 14.2.2012, N° 231).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online