Immobilier - voisins : la loi a tranché... pas besoin d’Henri Leconte !

🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
Il est abusif de refuser sur son terrain l’échafaudage indispensable pour qu’un voisin procède à des travaux nécessaires. Voila ce que la Cour de cassation a affirmé Vendredi 24 février 2012. Détails...
Sommaire de l'article
Immobilier -* voisins : la tolérance de l’échafaudage !
Vendredi 24 février 2012, la cour de cassation a tranché sur les problèmes de voisinage liés à la présence d’un échafaudage.
D’après la justice, il est abusif de refuser sur son terrain l’échafaudage indispensable pour qu’un voisin procède à des travaux nécessaires.
Ainsi, la cour rejette l’argument selon lequel nul n’est tenu de supporter le passage du voisin sur sa propriété et elle refuse d’envisager le remplacement de l’échafaudage par des procédés qui seraient trop coûteux.
En effet, selon elle, le droit de propriété ne permet pas de refuser une installation provisoire indispensable, lorsqu’elle ne présente pas de véritables inconvénients, surtout lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de réaliser des travaux ou encore lorsqu’un autre moyen serait trop onéreux ou interdit pour des raisons de sécurité.
La Cour de cassation reconnait qu’il n’existe aucune obligation légale de prêter son terrain mais qu’il peut être en revanche abusif de le refuser. En outre, la réclamation d’une indemnisation a été rejetée par la cour qui la juge injustifiée.
Cependant, le droit de propriété étant fondamental, l’obligation de prêter son terrain n’a été admise que pour la durée strictement nécessaire.
(Cass. Civ 3, 15.2.2012, N° 211).
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offre🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !
Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.
Profiter de l'offre🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !
Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur