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La cour de cassation a déclaré qu’une personne ne pouvait pas porter plainte contre les arbres de sont voisins, 30 ans après la plantation. Détails...
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Si vous n’avez pas la main verte et que la simple vue d’un arbuste vous exaspère, alors n’attendez pas trop longtemps pour vous plaindre de l’arbre que votre voisin vient de planter un peu trop près de la limite de sa propriété.
En effet, la justice a statué aujourd’hui que les voisins dans ce type de situation ont trente ans après la plantation pour déposer une éventuelle plainte.
Au-delà de cette période aucune action en justice ne pourra être effectuée.
De ce fait, le jour où ces arbres deviennent gênants, il peut être trop tard pour se plaindre, selon la Cour de cassation.
A défaut de règlements ou d’usages locaux, le code civil interdit de planter un arbre de moins de 2 mètres de haut à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Et un arbre de plus de 2 mètres ne doit pas être planté à moins de deux mètres.
La justice a débouté un habitant qui demandait l’arrachage de la haie de son voisin, plantée à moins de 50 centimètres de sa propriété, parce qu’elle dépassait deux mètres de haut. Mais si les arbustes dépassent 2 mètres de haut depuis peu, ont dit les juges, ils sont plantés depuis plus de 30 ans et la réclamation n’est plus possible.
En revanche pas de panique, si les branches de l’arbre de votre voisin dépassent dans votre propriété cette limite ne s’applique pas. Pas besoin donc d’aller cisaillé l’abricotier d’en face, la justice s’en chargera pour vous !
(Cass. Civ 3, 3.4.2012, N° 405).
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