Immobilier : L’appartement vendu peut ne pas être aux normes
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Il n’est pas obligatoire, lors d’une vente immobilière, que les installations de plomberie et d’électricité soient conformes aux normes en vigueur. L’obligation de mise au normes lors d’une vente ne résulte d’aucune loi et d’aucun règlement, selon la justice, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel de l’immobilier.
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L’appartement vendu peut ne pasêtre aux normes :
Une telle obligation ne peut exister, selon la Cour de cassation, que si elle a été prévue dans un accord entre vendeur et acquéreur, c’est-à-dire si le vendeur s’y est volontairement obligé.
Un acheteur expliquait que le vendeur était tenu de délivrer un appartement en étatd’utilisation. Il en déduisait que l’appartement acheté ne pouvait pas être considéré comme livré par le vendeur dès lors que les installations nécessaires à son usage d’habitation n’étaient pas conformes aux normes en vigueur. Mais cette argumentation a été rejetée en quelques lignespar la Cour de cassation qui a seulement observé que le contrat de vente ne prévoyait pas une telle obligation.
(Cass. Civ 3, 9.5.2012, N° 569).
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