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Les règles contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui organise les relations, les obligations des propriétaires entre eux et avec le lotisseur, s’imposent sans limitation de duré
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Les règles contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui organise les relations, les obligations des propriétaires entre eux et avec le lotisseur, s’imposent sans limitation de durée.
La Cour de cassation souligne qu’il ne faut pas les confondre avec celles du règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur pour compléter en détail les règles d’urbanisme. Le règlement, lui, est caduc au bout de dix ans.
Un habitant ne peut donc pas penser qu’après l’écoulement d’un certain nombre d’années, il pourra ajouter un étage ou une fenêtre à sa maison si lecahier des charges l’interdit. Or, c’est le cas lorsque les auteurs du cahier des charges ont décidé d’y insérer des règles d’urbanisme qui relèveraient normalement du règlement.
Le cahier des charges est d’ailleurs maintenu en vigueur par l’approbation que doit lui donner tout nouveau propriétaire qui achèterait une maison du lotissement.
(Cass. Civ3, 22.5.2012, N° 625).
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