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Immobilier / Relations de voisinage : Même remarquable, l’arbre qui empiète doit être élagué !
Immobilier / Relations de voisinage : Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d’exiger l’élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d’exception.
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Même "remarquable", l’arbre qui empiète doit être élagué :
Pour la Cour de cassation, ni l’absence de danger, ni le risque de tuer l’arbre en coupant les branches, ni son caractère exceptionnel ne justifient qu’il échappe à la taille exigée par le voisin.
La Cour vient donc d’accepter qu’un voisin exige la taille sévère d’un chêne vénérable, de 15 à 20 mètres d’envergure et de hauteur. Il s’agissait de couper 5 à 7 mètres de branches sur un côté.
Selon un magistrat, défendre sa propriété n’est jamais abusif et aucune restriction ne peut être apportée au droit du voisin d’obtenir la taille d’un arbre. Qu’il en aille de la survie de l’arbre, que l’acquisition du terrain ait été faite en toute connaissance de cause par celui qui se plaint, quela situation ait été longtemps supportée ou encore que le surplomb des branches ne cause pas de préjudice, la justice n’admet pas que les branches franchissent les limites de propriété.
Ce magistrat en déduit que la seule restriction possible à l’exigence d’un élagage, serait qu’une autorité administrative ait décidé de protéger l’arbre remarquable au titre du patrimoine ou de l’urbanisme.
(Cass. Civ 3, 31.5.2012, N° 657).
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