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Logements : La cession gratuite de terrains publics est validée

Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la cession gratuite de terrains publics aux collectivités pour la construction de logements sociaux, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement social.

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Publié le jeudi 13 septembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Feu vert du Sénat à la cession gratuite de terrains publics pour le social :

Ils ont ainsi adopté les trois premiers articles du projet de loi de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social" qui prévoit cette disposition.

Le texte de la ministre du logement Cécile Duflot prévoyait que pour faciliter la vente de terrains publics aux collectivités leur prix serait affecté d’une décote supérieure à celle existant actuellement, pouvant même "aller jusqu’à la gratuité" si le programme envisagé comprend uniquement des logements sociaux.

Les sénateurs ont inversé la logique en adoptant un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS) stipulant que la gratuité (décote de 100%) est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales".

Ils ont adopté cet amendement contre l’avis de Cécile Duflot qui jugeait que "le signal envoyé risque de nous compliquer les choses" et qui avait demandé en vain un retrait.

"Nous tenons à ce que la décote de 100% soit effectivement pratiquée", a rétorqué M. Bérit-Débat.

Les sénateurs ont adopté deux autres amendements du rapporteur. L’un associe les élus locaux à l’établissement par les services de l’Etat de la liste des terrains qui peuvent être cédés gratuitement. Le deuxième établit que la durée de réalisation des opérations de construction après la vente (cinq ans) peut être suspendue en cas de recours ou de fouilles archéologiques.

Quelques amendements de la droite ont été adoptés. L’un, de Philippe Dallier, imposant la remise au Parlement d’un rapport annuel du gouvernement détaillant les ventes et l’état des programmes de construction a été voté grâce àl’apport des voix communistes contre l’avis du gouvernement et du PS.

La discussion du projet de loi doit s’achever jeudi soir.

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