Immobilier : Construire à quelques centimètres de la parcelle voisine, c’est aussi être mitoyen !

Construction immobilière : Lorsqu’il est interdit de construire en mitoyenneté, il est non seulement interdit de construire sur la limite de propriété ou contre la limite de la propriété mais également en léger retr

construction Droits Immobilier neuf

Publié le vendredi 14 septembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Construire sa maison à 2 cm d’écart de la parcelle voisine pour éviter la règle de non construction en mitoyenneté est un mauvais calcul !

La mitoyenneté n’est pas une notion stricte :

Lorsqu’il est interdit de construire "en mitoyenneté", il est non seulement interdit de construire sur la limite de propriété ou contre la limite de la propriété mais également en léger retrait de cette limite.

Pour la Cour de cassation, l’interdiction de construire "en mitoyenneté" doit faire l’objet d’une interprétation raisonnable et ne pas être appliquée à la lettre.

En français courant, la définition du mot "mitoyen" signifie que la construction est édifiée sur la limite séparative des deux propriétés, au milieu, et qu’elle est commune aux deux.

Mais la justice n’applique pas cette définition. Elle crée une notion plus large de la "mitoyenneté".

La Cour vient ainsi de juger qu’une maison construite à deux centimètres de la limite de propriété est une maison construite "en mitoyenneté", parce qu’elle ne laisse pas un passage suffisant, un "dégagement nécessaire".

Les juges ne donnent pas la définition du "dégagement nécessaire" mais déclarent que la maison construite dans ces conditions peut être démolie si la construction "en mitoyenneté" est interdite.

(Cass. Civ 3, 4.7.2012, N° 829)

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