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Le projet de loi, qui a été adopté le 13 septembre dernier par le Sénat, doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir de lundi soir prochain.
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La commission des Affaireséconomiques de l’Assemblée a adopté jeudi soir le projet de loi sur la mobilisation du foncier public qui prévoit la cession à bas prix, et parfois gratuite, de terrains de l’Etat pour le logement social et accroît le taux obligatoire des logements sociaux.
Selon une source parlementaire, le projet défendu par la ministre du Logement, Cécile Duflot, n’a pas réuni l’unanimité des députés présents mais n’a pas obtenu de vote "contre".
Comme précédemment les sénateurs, les députés ont adopté le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes. Même si le taux de 20% prévu par la loi SRU (Solidarité et Rénovation urbaine) est maintenu sur les territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire.
Les députés sont revenus, en commission, à la rédaction initiale du projet sur la cession, avec décote, des terrains de l’Etat au profit du seul logement social.
Cette décote, qui pourra atteindre 100% de lavaleur du terrain, sera fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent.
La rapporteur du texte, Audrey Linkenheld, a expliqué qu’il s’agissait en effet de privilégier les PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) dont les bénéficiaires sont les populations les moins favorisées par rapport à d’autres types de logements, comme les PLS (prêts locatifs sociaux).
Le montant de la décote pourra également varier en fonction des "circonstances locales" : il sera ainsi tenu compte du comportement des collectivités. Par exemple, une commune qui aura manifesté un certain "mauvais vouloir" à favoriser le logement social, ne se verra pas appliquer le principe d’une décote des terrains à 100%.
Sur proposition du socialiste Daniel Goldberg, il a aussi été décidé que la mobilisation du foncier public ne se fera pas que par cession mais aussi par l’intermédiaire de baux emphytéotiques.
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