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Droit immobilier : L’expert qui ne voit pas les termites risque d’assumer la reconstruction
L’expert chargé d’établir un diagnostic parasitaire obligatoire avant une vente immobilière prend le risque d’assumer le coût des réparations, voire de reconstruction de la maison...
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L’expert qui ne voit pas les termites risque d’assumer la reconstruction
L’expert chargé d’établir un diagnostic parasitaire obligatoire avant une vente immobilière prend le risque d’assumer le coût des réparations, voire de reconstruction de la maison, s’il n’a pas décelé ou a mal évalué l’activité des termites.
La Cour de cassation a pris cette décision dans uneaffaire qui révélait une désinvolture de l’expert chargé du diagnostic avant la vente de l’immeuble, car il n’avait pas réalisé de sondages dans la construction.
Cet expert contestait cependant sa condamnation en soutenant que même s’il avait réalisé correctement sa mission et découvert la présence de termites, l’acheteur n’aurait pas été en possession d’une maison saine. Il en déduisait que le condamner à payer la démolition et la reconstruction d’une maison neuve, après traitement du sol, était excessif.
Mais pour les juges, l’ampleur des dégâts n’ayant pas été constatée avant la vente, du fait de la mauvaise réalisation du diagnostic, sa découverte tardive a obligé l’acheteur à démolir le bâtiment, ce qui doit être intégralement indemnisé.
(Cass. Civ 3, 12.9.2012, N° 952).
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