FranceTransactions.com
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation
droit immobilierDroitsFamillemariage communauté de biens
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation, mais un bien propre au conjoint propriétaire du terrain.
Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, parce qu’il les détenait avant le mariage ou les a par exemple reçus par successiondurant le mariage, alors que les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage.
Au moment du divorce, la valeur de la maison ne sera donc pas partagée en deux, ajoute la Cour, mais l’époux non propriétaire sera dédommagé par un calcul plus difficile et beaucoup moins avantageux pour lui.
L’époux propriétaire du terrain et de la maison ne dédommagera pas l’autre en fonction de la valeur de la maison, mais en fonction de la plus-value apportée à son terrain par la proportion de la construction payée par l’argent commun.
Ce calcul compliqué risque d’aboutir à un résultat très différent et très inférieur à ce que donnerait la simple division par deux de la valeur de la maison.
Le principe est fondé sur deux articles du code civil. L’un déclare que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" et l’autre énonce que l’accessoire d’un bien propre est lui aussi un bien propre, ce qui est le cas de la maison sur le terrain.
(Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 985).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Assurance vie Yomoni Vie : jusqu'à 12 mois d'équivalent de frais de gestion remboursés ! | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Comment bien choisir son régime matrimonial ? Détails des différents régimes, leurs avantages et leurs inconvénients. Si c’est le grand amour, c’est pour toujours, alors autant bien (...)
L’amour, toujours l’amour. Mais le mariage a un prix. Et il n’est pas anodin. Le prix moyen d’un mariage, voyage de noces inclus, avoisine les 15.000€. Et encore, les Français estiment que pour un (...)
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online