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Logement social : Recours d’un parlementaire contre le projet de loi

Le président du groupe Union centriste et républicaine (UCR) du Sénat, François Zocchetto, a annoncé mardi le dépôt d’un recours dans les jours qui viennent auprès du Conseil constitutionel.

Btp Immobilier Logement logements sociaux

Publié le mercredi 3 octobre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Les sénateurs centristes vont saisir les Sages contre le texte sur le logement :

Le président du groupe Union centriste et républicaine (UCR) du Sénat, François Zocchetto, a annoncé mardi le dépôt d’un recours "dans les jours qui viennent" auprès du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le logement social.

Le recours "portera sur la méthode employée parle gouvernement lors de l’examen du projet de loi de Cécile Duflot" pour "non-respect de la procédure parlementaire prévue par la Constitution", précise le sénateur de la Mayenne dans un communiqué.

"Ce texte a été programmé en séance publique moins d’une semaine après sa présentation en Conseil des ministres, or, la Constitution, la loi organique et le Règlement du Sénat imposent un délai de 10 jours entre le dépôt du texte et son examen en séance", argumente le dirigeant centriste.

De plus, ajoute-t-il, "pour la première fois depuis 2009 et l’entréeen vigueur de la nouvelle procédure législative attribuant un rôle renforcé aux commissions permanentes, nous sommes revenus à l’ancienne procédure".

C’est en effet le texte du gouvernement et non pas celui de la commission qui a été discuté en séance publique, la commission n’ayant pu examiner suffisamment en amont le projet de loi.

"Pendant des années, les socialistes n’ont cessé de disserter sur le fait que le parlement était maltraité par la précédente majorité, on ne peut pas tenir le discours de la méthode et s’en affranchir dès que l’on est aux affaires", proteste le sénateur.

Le projet de loi sur le logement social qui prévoit notamment la cession à bas prix -* et parfois gratuite -* de terrains aux collectivité et accroît le taux communal obligatoire de logements sociaux a été voté au Sénat le 13 septembre et à l’Assemblée nationale le 26 septembre, lors de la session extraordinaire.

Inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée), il devrait être adopté définitivement par le parlement le 10 octobre.

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