Jusqu'à 1000 euros sur votre contrat d'assurance vie

Viager : Lors d’une vente, l’occupation compte dans le prix !

Un vendeur en viager occupé ne peut pas s’estimer lésé a posteriori par le prix de vente sans tenir compte du coût que représente, pour l’acquéreur, son droit d’usage du bien.La Cour

droit immobilier Droits viager

Publié le dimanche 28 octobre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le vendredi 26 octobre 2012 à 12 h 29

_Annonce

🎁 Lucya CNP : le contrat d’assurance vie le moins cher du marché

Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.

➡️ OFFRE LUCYA CNP

Lors d’une vente en viager, l’occupation compte dans le prix :

Un vendeur en "viager occupé" ne peut pas s’estimer lésé à posteriori par le prix de vente sans tenir compte du coût que représente, pour l’acquéreur, son droit d’usage du bien.

La Cour de cassation a donc donné tort à un vendeur qui additionnait seulement le montant reçu comme bouquet et le montant reçu comme rente, pour en conclure que le prix de vente était trop bas.

La vente d’un immeuble peut être remise en cause dans les deux ans, en cas de lésion du vendeur, c’est-à-dire si le prix conclu se trouve être inférieur "de plus de sept douzièmes", selon la loi, à la valeur réelle.

En principe, selon les juges, le prix des ventes en viager, c’est-à-dire avec un prix aléatoire, ne peut pas faire l’objet d’une procédure pour lésion. Mais le vendeur faisait observer que la rente ne couvrait pas les charges d’entretien de l’immeuble et il en déduisait que le prix était vil.

Il avait gagné le procès dans un premier temps, la cour d’appel ayant constaté, après expertise, que le bouquet et la rente additionnés étaient très éloignés de la valeur de l’immeuble.

Annulant cette décision, la Cour de cassation a observé qu’il fallait aussi tenir compte de la valeur que représente le droit d’usage et d’habitation du vendeur.

(Cass. Civ 3, 10.10.2012, N° 1160).

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026.	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Viager : Lors d'une (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Viager : Lors d’une vente, l’occupation compte... : à lire également

Taux Immobiliers

Crédit immobilier : les espoirs de baisse de taux en 2026, définitivement envolés ?

En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)

Crédit immo

Taux Immobiliers

Crédit immobilier : les tendances des taux d’assurance en 2026

En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.

Taux d’assurance

Taux Immobiliers

Taux des crédits immobiliers en 2026 : éviter une hausse des taux tient du domaine du rêve, voire d’une naïveté absolue

Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)