FranceTransactions.com
Seule l’édition d’une offre de prêt, document au contenu réglementé, permet de considérer que la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier est remplie.
Crédit immobilierdroit immobilierDroitsImmobilier
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Seule l’édition d’une "offre de prêt", document au contenu réglementé, permet de considérer que la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier est remplie.
L’accord de principe du banquier n’est pas suffisant pour remplir la condition suspensive et la Cour de cassation vient de juger qu’une promesse, même ferme, du banquier, était insuffisante.
Le code de la consommation prévoit en effet qu’en matière de crédit immobilier, "le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel".
Les juges ont donc donné tort à un acquéreur qui faisait valoir l’accord ferme et définitif notifié par la banque en attendant l’édition de l’offre de prêt et qui considérait ce document comme un engagement valable du banquier.
L’offre de prêt est un document réglementé dans l’intérêt du consommateur. Il contient des renseignements obligatoires comme l’objet du prêt, la date de mise à disposition des fonds, le montant du crédit et son coût total, les garanties exigées et leur coût.
Cette offre doit en général être fournie au vendeur dans un délai de quarante-cinq jours, sans quoi le compromis de vente est caduc sans qu’il soit nécessaire pour le vendeur, précise la Cour de cassation, de se manifester par une mise en demeure de l’acquéreur, par exemple.
(Cass. Civ 3, 9.10.2012, N°1189).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online