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Droit / Immobilier : le client a-t-il besoin de fournir une étude de sol au contructeur ?

La Cour de cassation indique que le client n’a pas à fournir d’étude de sol au constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, focus...

droit immobilier Droits Immobilier

Publié le vendredi 2 novembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Droit / Immobilier : l’étude de sol au sein du contrat de construction de maison individuelle

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le client ne doit pas, selon la Cour de cassation, être chargé de fournir au constructeur une étude de sol.

Pour la Cour, ce constructeur ne doit pas se contenter d’assumer une prestation de construction sans se préoccuper de la bonne ou mauvaise qualité du sol.

Même si le contrat le prévoit, les juges estiment que le constructeur ne peut pas se dégager de cette question en attirant seulement l’attention de ses clients sur la nécessité d’une étude de sol pour déterminer les fondations adaptées, et leur laisser la responsabilité de la lui fournir.

Si tel était le cas, les clients pourraient demanderà l’entrepreneur de leur rembourser le coût de cette étude, a dit la Cour.

Mais à l’inverse, si le contrat de construction d’une maison avec fourniture de plan inclut le coût des fondations, la Cour de cassation admet que le contrat puisse ne pas le prévoir. Il faut cependant que cette exclusion soit clairement indiquée.

(Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1241).

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