FranceTransactions.com
Pour l’acquéreur d’une maison à bâtir, la clause d’intempéries imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation. La clause d’intempéries prévoit que le délai de construction pourra être prolongé sans pénalité.
constructiondroit immobilierDroitsImmobilier
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Pour l’acquéreur d’une maison à bâtir, la "clause d’intempéries" imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation.
jcgaLa clause d’intempéries prévoit que le délai de livraison de l’ouvrage pourra être prolongé sans pénalités en cas d’événements climatiques qui empêcheraient de travailler et retarderaient le chantier.jcga
La loi définit comme intempéries "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".
Leur maison ayant été livrée avec neuf mois de retard, des particuliers avaient saisi la justice en invoquant le caractère abusif d’une telle clause qui exonère un professionnel de toute responsabilité dans ses rapports avec des consommateurs. Ils expliquaient que les intempéries étaient prévisibles, en fonction de la région et n’avaient donc pas un caractère de force majeure.
Ils ajoutaient que l’appréciation des jours d’intempéries revenait à l’entreprise, au maître d’œuvre du chantier ou à l’architecte et que ces intervenants n’étaient pas indépendants pour juger si un retard est justifié ou non.
Mais la Cour de cassation a répondu brièvement que la clause en question n’avait "ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, undéséquilibre significatif" et qu’elle n’était donc pas abusive.
(Cass. Civ 3, 24.10.2012, N° 1239).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online