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Construction immobilière : La clause d’intempéries n’est pas abusive

Pour l’acquéreur d’une maison à bâtir, la clause d’intempéries imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation. La clause d’intempéries prévoit que le délai de construction pourra être prolongé sans pénalité.

construction droit immobilier Droits Immobilier

Publié le samedi 24 novembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le vendredi 23 novembre 2012 à 12 h 57

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Dans le bâtiment, la clause d’intempéries n’est pas abusive :

Pour l’acquéreur d’une maison à bâtir, la "clause d’intempéries" imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation.

jcgaLa clause d’intempéries prévoit que le délai de livraison de l’ouvrage pourra être prolongé sans pénalités en cas d’événements climatiques qui empêcheraient de travailler et retarderaient le chantier.jcga

La loi définit comme intempéries "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".

Leur maison ayant été livrée avec neuf mois de retard, des particuliers avaient saisi la justice en invoquant le caractère abusif d’une telle clause qui exonère un professionnel de toute responsabilité dans ses rapports avec des consommateurs. Ils expliquaient que les intempéries étaient prévisibles, en fonction de la région et n’avaient donc pas un caractère de force majeure.

Ils ajoutaient que l’appréciation des jours d’intempéries revenait à l’entreprise, au maître d’œuvre du chantier ou à l’architecte et que ces intervenants n’étaient pas indépendants pour juger si un retard est justifié ou non.

Mais la Cour de cassation a répondu brièvement que la clause en question n’avait "ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, undéséquilibre significatif" et qu’elle n’était donc pas abusive.

(Cass. Civ 3, 24.10.2012, N° 1239).

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