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Immobilier / Corse : Fin des exonérations sur la transmission des biens immobiliers

La Corse fait un pas de plus vers son intégration fiscale. L’exception fiscale Corse concernant la transmission de biens immobiliers n’est plus. Les corses sont donc soumis dorénavant à la même règle que sur le continent.

conseil Corse fiscalité Immobilier

Publié le lundi 31 décembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Corse : Indignation après la suppression des arrêtés Miot :

Elus insulaires et société civile ont condamné la suppression des arrêtés Miot prononcée samedi par le Conseil constitutionnel qui met fin à l’exonération sur la transmission des biens immobiliers dans l’île, certains parlant d’un "scénario catastrophe" et d’autres d’un processus de "dépossession" qui amplifiera "la spéculation immobilière".

De nombreux Corses vont être obligés de revendre leurs biens pour s’acquitter de droits successoraux faramineux. D’ores et déjà, on peut craindre que les appétits spéculatifs se déchaînent, accélérant de fait la folle spirale de la dépossession", a déclaré le maire d’Ajaccio Simon Renucci (DVG).

"La Corse connaît une hausse des prix du foncier et de l’immobilier sans précédent. Et aujourd’hui, qui a les moyens de payer ? Des personnes venant de l’extérieur", a indiqué à l’AFP Me Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires de Corse, en précisant que "d’ici 30-50 ans la terre n’appartiendra plus aux Corses".

De son côté, le groupe Corse Social Démocrate fustige "la décision du Conseil constitutionnel qui compliquera "de manière substantielle le processus de sortie d’indivision en Corse" (..) et risque "d’amplifier, de surcroît, la spéculation immobilière déjà présente dans notre île".

Seules voix discordantes, les communistes et des syndicats comme la CGT qui souhaitent ne pas voir "les riches et même les très riches" être exemptés, enproposant de reverser cette taxation à l’Assemblée de Corse "afin de financer une politique active pour le logement".

En octobre dernier, l’Assemblée nationale avait prolongé de cinq ans ce système mis en place en 1801 par le conseiller André-François Miot pour compenser les handicaps de l’insularité.

"La prorogation de cinq ans devait justement permettre au GIRTEC (Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété de Corse, NDLR) de poursuivre son travail de reconstitution après avoir déjà traité 6.000 dossiers depuis 2009, avec maintenant une moyenne de 500 par an", explique Me Spadoni.

Pour l’heure, la Corse va devoir rentrer dès 2013 pour 5 ans dans une tranche d’exonération partielle à 50% des taux pleins qui oscillent normalement entre 20% et 55% de la valeur des biens selon les cas, précise un autre notaireinsulaire.

Si la succession n’a pas été réalisée sur plusieurs générations -* comme c’est souvent le cas -, les personnes devraient alors payer une taxation dépassant alors la valeur des biens transmis, explique-t-il.

Pour illustrer la "complexité" de la situation, Me Spadoni affirme qu’il subsiste moins de 1.000 biens non délimités par département au niveau national, alors qu’il y en a plus de 27.000 en Corse-du-Sud et 47.000 en Haute-Corse, dans une île où "l’indivision est 40 fois plus importante que la moyenne des régions françaises".

Le députéUMP Camille de Rocca Serra s’est aussi insurgé de cette décision qui frappera "surtout les patrimoines petits et moyens et les personnes les moins aisées", à un moment où la hausse des prix de l’immobilier tous biens confondus (anciens et neufs) en 2011 a atteint 12% pour la Corse-du-Sud et 25% en Haute-Corse selon les Notaires de France.

"La décision choque d’autant plus que ce système fiscal représente peu pour l’Ã‰tat français (24 millions d’euros en 2011 d’après Les Echos, NDLR), tandis qu’il est vital pour la Corse", insiste Me Spadoni en rappelant que "cette suppression tombe au moment où les clandestins du FLNC (Front de libération nationale de la Corse, NDLR) tendent la main au gouvernement français pour un désarmement".

En outre, les indépendantistes de Corsica Libera et les autonomistes de Femu A Corsica ont fustigé une décision qui intervient alors que l’Assemblée de Corse planche sur une réforme institutionnelle voulant donner plus d’autonomie à l’île notamment en matière fiscale et foncière -* qui nécessiterait logiquement une modification de la Constitution française.

Déjà, ils ont appelé à "une grande manifestation populaire dans les semaines à venir", tandis que Femu A Corsica a mis en ligne une pétition pour le maintien des arrêtés Miot ayant a recueilli lundi plus de 1.600 signataires en 48 heures.

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