Loi sur le Logement / Immobilier locatif : Encadrement ou plafonnement des loyers ?

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La loi future sur le logement n’est pas encore totalement définie. Devant être présentée en juin prochain, la question sur les loyers reste entière : encadrement des loyers ou plafonnement des loyers ?
Loi sur le Logement / Immobilier locatif : Encadrement ou plafonnement des loyers ?
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Loi Logement de juin : Des points restent à éclaircir

La concertation actuelle sur la future loi que la ministre du Logement Cécile Duflot doit présenter en juin démontre "du flottement sur certains sujets", notamment l’encadrement des loyers, a déploré jeudi Jean-François Buet, le président de la Fnaim (Fédération de l’immobilier).

"On ne sait toujours pas actuellement s’il y aura un plafonnement ou un simple encadrement des loyers", a indiqué à l’AFP M. Buet.

Concernant la réforme de la loi Hoguet datant de 1970, réglementant les professions immobilières, la Fnaim, ainsi qu’un syndicat concurrent l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier), se prononcent pour "la création d’un conseil supérieur de la profession" pour éviter l’instauration d’un véritable Ordre comme cela avait été envisagé il y a quelques années.

De plus, pour sanctionner les abus de la profession, la Fnaim plaide pour la "création d’un comité stratégique de discipline, présidé par un magistrat, et ouvert aux associations de consommateurs".

Les sanctions prises par ce comité de discipline "s’imposeraient à toute la profession", que les agents immobiliers et syndics soient ou non membres d’un syndicat patronal, alors qu’actuellement elles n’ont aucun effet pratique, souhaite la Fnaim.

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