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Le gouvernement a déclaré jeudi qu’il n’envisageait pas de revoir les modalités de la réglementation thermique 2012, au lendemain de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’un des textes d’application de cette loi pour un motif de forme.
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La décision de la Haute juridiction faisait suite à un recours déposé par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (Gifam), qui conteste le bien-fondé de ces nouvelles exigences environnementales.
"Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des moyens de fond soulevés par le recours et a prononcé l’annulation de cet arrêté pour un motif de forme", ont commenté les ministères du Logement et de l’Ecologie dans un communiqué commun.
La raison ? Ce texte n’avait été signé que par la ministre de l’Ecologie, alors qu’il aurait également dû comporter la signature du ministre de l’Economie, avait estimé le Conseil d’Etat.
En conséquence, la réglementation thermique 2012 "continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés", ont-ils ajouté.
Un nouvel arrêté identiquea été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication, ont précisé les deux ministères, soulignant que "la continuité sera garantie".
La réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui vise à diviser par trois la consommation d’énergie des logements neufs, mesure phare du Grenelle de l’environnement, est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Mercredi, le Conseil d’Etat avait donné trois mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte, estimant qu’une annulation rétroactive de l’arrêté ferait revivre l’ancienne réglementation thermique datant de 2005, devenue désormais obsolète.
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