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Dans tout contrat, il est possible de prévoir une procédure de conciliation en cas de litige pour éviter un procès. Mais cette conciliation devient dès lors obligatoire, selon la Cour de cassation...
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Dans tout contrat, il est possible de prévoir une procédure de conciliation en cas de litige pour éviter un procès. Mais cette conciliation devient dès lors obligatoire, selon la Cour de cassation.
Les juges expliquent qu’une telle clause s’impose à eux car elle a force de loi pour les signataires du contrat. Toute demandeen justice est dès lors irrecevable tant que la conciliation n’a pas été tentée.
L’affaire opposait l’acquéreur d’un immeuble à son vendeur, le premier ayant découvert que la surface n’était pas celle qu’il avait cru acheter. La loi ne lui donnant qu’un an pour contester, il estimait que recourir à la conciliation prévue le priverait ensuite du recours au juge puisque l’année se serait écoulée.
La conciliation avant tout procès, prévue par un contrat, est obligatoire, a répondu la justice, et tant qu’elle est en cours, elle suspend la prescription prévue par la loi. S’adresser au juge sans avoir tenté la conciliation est une demande irrecevable.
(Cass. Civ 3, 20.9.2011, N° 1083).
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