Immobilier : L’architecte doit précisément chiffrer son projet
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L’architecte qui s’engage dans un programme de construction doit enévaluer le coût avec exactitude, au risque de devoir payer lui-même le surcoût constaté, selon la Cour de cassation.
Sommaire de l'article
L’architecte doit précisément chiffrer son projet :
L’architecte qui s’engage dans un programme de construction doit enévaluer le coût avec exactitude, au risque de devoir payer lui-même le surcoût constaté, selon la Cour de cassation.
Il n’est pas nécessaire, ont dit les juges, pour qu’il soit responsable, que le dépassement de budget soit important ni que son client ait averti ce professionnel del’absolue nécessité de respecter l’enveloppe prévue.
La conséquence pour l’architecte est de voir le surcoût mis à sa charge puisque la sous-évaluation peut mettre le propriétaire dans l’impossibilité de terminer son projet.
Cette obligation suppose que l’architecte ne soit pas uniquement tenu de la conception technique mais également du projet administratif et financier dans le cadre duquel il doit confronter les souhaits de son client avec l’enveloppe financière dont ce dernier dispose, et alerter le constructeur sur l’impossibilité de réaliser le projet souhaité.
(Cass. Civ 3, 2.11.2011, N° 1288).
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