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Immobilier : Nouvelle taxe pour les loyers abusifs des logements inférieurs à 15 mètres carrés

Immobilier locatif : L’Assemblée a adopté mardi la création d’une taxe sur les loyers abusifs dépassant 30 à 45 euros par m2 pour les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés, dans des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, comme Paris.

Budget Fiscalité Gouvernement Immobilier Immobilier locatif

Publié le mardi 15 novembre 2011 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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L’Assemblée vote une taxe sur les loyers abusifs des micro-logements :

L’Assemblée a adopté mardi la création d’une taxe sur les loyers abusifs dépassant 30 à 45 euros par m2 pour les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés, dans des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, comme Paris.

Cette taxe annuelle sur les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 concernera des logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés et dont le loyer mensuel (charges exclues) dépasse au moins 30 à 45 euros par m2 habitable.

Le montant de cette taxe peut être majoré au maximum de 10% pour les locations meublées mais aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées. Le montant du plancher sera fixé par décret.

Un arrêté gouvernemental, révisé tous les trois ans, établira la liste et le classement des communes concernées.

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