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Les trois fédérations de l’immobilier et les grands réseaux d’agents immobiliers ont décidé de faire front commun contre le projet de loi modifiant les modalités du mandat exclusif de vente...
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Pour une fois unis, les trois fédérations de l’immobilier et les grands réseaux d’agents immobiliers ont décidé de faire front commun contre le projet de loi du secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre pour conserver les avantages du mandat exclusif de vente.
Dans un projet de "lettre ouverte", ces organisations s’opposent au fait que le projet du gouvernement "ne garantit plus au mandataire l’exclusivité de la vente du bien : celui-ci peut être vendu concurremment par le propriétaire lui-même, et ce, sans indemnisation possible des investissements réalisés par l’agence dans le cadre dela promotion du bien et des diverses prestations afférentes", selon le texte dont l’AFP a eu connaissance.
Le 11 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comportant des modifications de la définition et de la durée du mandat exclusif.
"Sur 10 ventes réalisées par un professionnel, 4 en moyenne le sont en mandat exclusif. La suppression des clauses pénales (frappant les consommateurs vendant par eux mêmes pendant la durée du mandat exclusif, ndlr) fragilisera l’activité de plus de 30.000 entreprises françaises et mettra en péril plusieurs dizaines de milliers d’emplois", souligne ce texte.
Pour les initiateurs du texte, "les transactions réalisées par les professionnels de l’immobilier drainent plus de 600 millions d’euros de rentrée de TVA chaque année. L’Etat, en cas d’application de cette mesure, doit envisager une baisse des recettes fiscales pouvant atteindre plusieurs centaines de millions d’euros".
Les trois fédérations professionnelles (Fnaim, Unis, Snpi) ainsi que les grands acteurs du secteur (Century 21, Era, Foncia, Guy Hoquet, L’Adresse, Laforêt, Orpi) devraient tous signer ce texte, éventuellement amendé.
Un texte similiaire, à destination des députés et sénateurs, va être également envoyé vendredi.
"Le mandat exclusif (contrairement au mandat simple pour lequel l’agence a statistiquement seulement 1,5 chance sur dix de parvenir à la vente d’un bien), permet à l’agence de s’investir totalement dans la vente d’un bien et d’assurer un raccourcissement des délais de vente, donc de fluidifier le marché. Cet investissement de l’agent immobilier peut s’assimiler à une garantie de moyens pour le consommateur", plaide ce deuxième texte.
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