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Selon arrêt de la Cour de cassation, la création d’une fenêtre de toit ou d’un vasistas peut être interdite dans un lotissement...
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Selon un arrêt de la Cour de cassation, a création d’une fenêtre de toit ou d’un vasistas peut être interdite par le cahier des charges d’un lotissement.
La seule condition, pour que l’interdiction soit valable, est que ce cahier des charges ait été publié à la conservation des hypothèques avant l’achat du lot à bâtir ou que les acquéreurs des lots aient personnellement pris connaissance et accepté ses obligations et interdictions.
Le cahier des charges est un contrat auquel adhèrent les acquéreurs de lots, qui fixe les règles intérieures du lotissement, lesquelles, selon les juges, ne sont pas limitées dans le temps.
Il peut donc interdire les constructions supplémentaires, même amovibles ou provisoires, y compris les ouvertures sur les toitures qui permettraient d’aménager les combles, et le fait que l’aménagement interdit ne soit pas visible par les voisins ne le rend pas pour autant possible.
Il se peut en revanche, que les statuts du lotissement permettent, à certaines conditions notamment de majorité, d’obtenir une modification du cahier des charges.
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