FranceTransactions.com
Le droit de passage sur le terrain d’autrui ne peut pas s’acquérir par l’usage ou l’habitude mais par un contrat écrit ou par une reconnaissance signée du propriétaire des lieux, a rappelé la
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
La Cour de cassation a rappelé aujourd’hui, vendredi 16 décembre, que le droit de passage sur le terrain d’autrui ne pouvait s’acquérir par l’usage ou l’habitude mais bien par un contrat écrit ou par une reconnaissance signée du propriétaire des lieux.
Ainsi, le sujet de querelle préféré entre voisins est bien à l’avantage du propriétaire qui est libre d’autoriser ou non le passage sur son terrain.
D’après les juges "les servitudes discontinues (...) ne peuvent s’établir que par titre" et non par l’usage, or un droit de passage n’est pas une servitude "continue", puisqu’elle n’existe que lorsque le bénéficiaire l’utilise.
Un coup dur pour certains voisinages et qui renvoie les attestations des voisins, voulant démontrer que la servitude de passage avait toujours existé, aux oubliettes car elles n’ont aucune valeur juridique.
En revanche, en février dernier la Cour de cassation a précisé que si une servitude était "non-apparente", c’est-à-dire sans installation visible, elle n’était jamais définitivement acquise et pouvait toujours être contestée.
(Cass. Civ 3, 6.12.2011, N° 1488).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online