Justice-immobilier : Un droit de passage ne se crée pas par l’habitude

Justice-immobilier : les juges rappellent que les attestations de voisinage n’ont aucune valeur juridique

La Cour de cassation a rappelé aujourd’hui, vendredi 16 décembre, que le droit de passage sur le terrain d’autrui ne pouvait s’acquérir par l’usage ou l’habitude mais bien par un contrat écrit ou par une reconnaissance signée du propriétaire des lieux.

Ainsi, le sujet de querelle préféré entre voisins est bien à l’avantage du propriétaire qui est libre d’autoriser ou non le passage sur son terrain.

D’après les juges "les servitudes discontinues (...) ne peuvent s’établir que par titre" et non par l’usage, or un droit de passage n’est pas une servitude "continue", puisqu’elle n’existe que lorsque le bénéficiaire l’utilise.

Un coup dur pour certains voisinages et qui renvoie les attestations des voisins, voulant démontrer que la servitude de passage avait toujours existé, aux oubliettes car elles n’ont aucune valeur juridique.

En revanche, en février dernier la Cour de cassation a précisé que si une servitude était "non-apparente", c’est-à-dire sans installation visible, elle n’était jamais définitivement acquise et pouvait toujours être contestée.

(Cass. Civ 3, 6.12.2011, N° 1488).