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Immobilier locatif : La santé du conjoint du locataire peut justifier une réduction de préavis
La loi de 1989 permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit pourra désormais s’appliquer au conjoint du titulaire du bail locatif. Explications...
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Immobilier locatif : le conjoint est "cotitulaire" du bail
En 1989, une loi permettant aux locataires d’avoir un préavis réduit de trois à un mois "en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi", est votée.
La loi "tendant à améliorer les rapports locatifs", prévoyait aussi une réduction du préavis "en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active".
Depuis le vendredi 6 janvier 2012, cette réduction sera aussi applicable pour l’époux du titulaire du bail locatif, car le conjoint est considéré légalement comme le "cotitulaire du bail".
En effet, la cour de cassation a rendu son verdict [1] vendredi en défaveur d’un propriétaire qui réclamait le paiement de trois mois de préavis en expliquant que si l’épouse du locataire avait plus de 60 ans et des problèmes de santé, ce n’était pas le cas du mari, seul locataire en titre. Il ajoutait que les problèmes de santé étaient anciens et ne justifiaient pas un départ urgent.
Les deux arguments du bailleur ont été rejetés par les juges qui ont souligné que le conjoint devait bien être pris en considération, et qu’il n’était pas nécessaire que le déménagement soit une nécessité soudaine pour que s’applique la réduction de préavis.
Une victoire pour les locataires qui devrait donc à l’avenir faire jurisprudence.
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[1] (Cass. Civ 3, 5.1.2012, N° 3).
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