Justice/immobilier : un terrain exploité par un agriculteur peut être inconstructible...

🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
Vendredi 13 janvier, la cour de cassation de Paris a tranché en faveur des agriculteurs en jugeant compatible les constructions agricoles et le statut de zone naturelle.
Sommaire de l'article
Justice/immobilier : les agriculteurs remportent une bataille !
Vendredi 13 janvier 2012, la cour de cassation de Paris a jugé qu’il n’était pas incompatible de déclarer "inconstructible" un terrain sur lequel il est possible de bâtir, même si la construction est soumise à des conditions ou réservée à une catégorie de personnes.
En d’autres termes, un terrain peut être classé comme non constructible même si l’agriculteur qui l’utilise comme propriétaire ou locataire peut y installer des constructions, d’après la justice.
Une décision qui annule de fait, l’argument développé notamment lors d’expropriations par des propriétaires qui espèrent que leur bien, s’il est déclaré en zone constructible, pourra ensuite être classé "à bâtir" s’il est suffisamment proche des réseaux de voirie, d’eau potable, d’électricité et d’assainissement.
Une victoire pour les exploitants, qui verront donc certains de leurs terrains restés classés en "zones naturelles" alors qu’ils autorisent la construction d’installations nécessaires aux exploitations agricoles ou destinées au logement des agriculteurs.
(Cass. Civ 3, 10.1.2012, N° 67).
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offre🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !
Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.
Profiter de l'offre🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !
Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur