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Un exproprié a droit à l’indemnisation de tous ses préjudices, excepté son préjudice moral, et la difficulté à les évaluer ne justifie pas qu’il en soit privé...
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Un exproprié a droit à l’indemnisation de tous ses préjudices, excepté son préjudice moral, et la difficulté à les évaluer ne justifie pas qu’il en soit privé.
Dès lors qu’il y a un préjudice direct, matériel et certain, il doit être intégralement couvert par les indemnités, a rappeléla Cour de cassation, et le juge doit les évaluer.
La Cour a ainsi jugé que l’impossibilité de louer un bien parce qu’il est visé par une expropriation est un préjudice que le juge doit indemniser.
Les juges étaient saisis par le propriétaire d’un magasin situé dans une zone promise à la destruction, ce qui avait "désertifié" le quartier et anéanti durant plusieurs années toute chance de retrouver un locataire.
Le juge de l’expropriation avait estimé que même si l’opération d’urbanisme n’avait pas été annoncée, personne ne pouvait être certainque le magasin aurait trouvé un nouveau locataire. Le propriétaire, disait-il, ne peut donc pas réclamer les loyers qu’il n’a pas reçus puisqu’il est seulement victime de la "perte d’une chance" de retrouver un locataire.
Ce dommage, est trop difficilement chiffrable, disait le juge,pour être indemnisé puisque seul un préjudice certain peut être indemnisé. Il a eu tort, selon la Cour de cassation.
(Cass. Civ 3, 25.1.2012, N° 102).
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