L’exproprié doit être indemnisé de tous ses préjudices
Information archivée
Attention, cet article a été archivé. Les données financières, fiscales ou réglementaires contenues dans cette page ne sont probablement plus à jour.
🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
Un exproprié a droit à l’indemnisation de tous ses préjudices, excepté son préjudice moral, et la difficulté à les évaluer ne justifie pas qu’il en soit privé...
Sommaire de l'article
L’exproprié doit être indemnisé de tous ses préjudices :
Un exproprié a droit à l’indemnisation de tous ses préjudices, excepté son préjudice moral, et la difficulté à les évaluer ne justifie pas qu’il en soit privé.
Dès lors qu’il y a un préjudice direct, matériel et certain, il doit être intégralement couvert par les indemnités, a rappeléla Cour de cassation, et le juge doit les évaluer.
La Cour a ainsi jugé que l’impossibilité de louer un bien parce qu’il est visé par une expropriation est un préjudice que le juge doit indemniser.
Les juges étaient saisis par le propriétaire d’un magasin situé dans une zone promise à la destruction, ce qui avait "désertifié" le quartier et anéanti durant plusieurs années toute chance de retrouver un locataire.
Le juge de l’expropriation avait estimé que même si l’opération d’urbanisme n’avait pas été annoncée, personne ne pouvait être certainque le magasin aurait trouvé un nouveau locataire. Le propriétaire, disait-il, ne peut donc pas réclamer les loyers qu’il n’a pas reçus puisqu’il est seulement victime de la "perte d’une chance" de retrouver un locataire.
Ce dommage, est trop difficilement chiffrable, disait le juge,pour être indemnisé puisque seul un préjudice certain peut être indemnisé. Il a eu tort, selon la Cour de cassation.
(Cass. Civ 3, 25.1.2012, N° 102).
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).
MON PETIT PLACEMENT (Plan B) (LA FRANCE MUTUALISTE) 50€ offerts (sous conditions).
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Offre Assurance Vie : 50 euros offerts !
Bénéficiez de cette offre exclusive via FranceTransactions, 50 euros offerts pour seulement 300 euros versés avec le code FT50, lors de votre première souscription de votre contrat d’assurance vie Mon Petit Placement effectuée entre le 1er juillet et le 31 juillet 2026. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter du bonus 50€🎁 Offre Assurance Vie : 100 euros offerts !
jusqu’au 31 juillet 2026, bénéficiez de 100 euros offerts pour la souscription de votre contrat Life Epargne by Epargnissimo, sous conditions. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur