Taux d’usure à compter du 1er juillet 2019 (T3 2019) : les seuils maximum pour vos taux de crédit

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Taux d’intérêt maximal pour vos crédits, à ne pas dépasser. Les établissements refuseront de vous faire souscrire un crédit avec un taux plus élevé que ceux-ci, en fonction du type de crédit, de son montant et de sa durée pour les crédits immobiliers. Certains emprunteurs ne peuvent donc obtenir de crédit, leurs dossiers ne permettant pas d’obtenir un taux en-dessous de ces seuils. Ces taux d’usure permettent de protéger les consommateurs, compte-tenu de leur situation financière, contre la proposition de taux d’intérêts trop élevés par les banques.

Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d’argent (article R. 314-11 du code de la consommation). Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l’usure en vigueur lors de la souscription. Le taux d’usure est calculé par la Banque de France pour un trimestre. Ces taux d’usure (un taux par type de crédit, selon certaines durées) sont calculés à partir de la moyenne des taux d’intérêts pratiqués par les établissements prêteurs, augmenté d’un tiers, par exemple pour les crédits immobiliers.

Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T3 2019) (1)
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€)
Taux d'usure crédit de moins de 3.000€21.08%
Taux d'usure crédit de moins de 6.000€12.49%
Taux d'usure crédit de moins de 75.000€5.92%
Crédits immobiliers (Plus de 75.000€)
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans2.72%
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans2.79%
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus2.97%
Taux d'usure crédit relais3.16%
Taux d'usure crédit à taux variable2.47%

(1) source des taux : Banque de France

A propos du taux d’usure

La législation française relative aux seuils de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et sur l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions résultent notamment de trois lois : la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L’article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile pour les découverts en compte qui leur sont consentis (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance).

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3 commentaires

  • Bonjour, le parti RN propose un emprunt pour financer sa campagne avec un taux de 5% : est-ce légal ? et de plus, quand on pense que la campagne étant remboursée par nous les contribuables, nous allons donc offrir ces bénéfices à ce parti même si nous ne sommes pas des sympathisants ! merci ...

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  • Emprunt RN

    15 avril 11:05, par Cafti

    D’habitude les contribuables financent les banques, qui ont prêté de l’argent aux partis,car aucun parti n’est en mesure de faire campagne sans prêt bancaire.La différence dans le cas que vous évoquez, c’est que les contribuables financeront d’autres contribuables,ceux qui auront souscrit à cet emprunt à 5 %.« Les capitalistes nous vendront la corde avec laquelle nous les pendrons »,en suivant cette maxime attribuée à Lénine, vous pouvez souscrire à cet emprunt,ainsi vous serez moins lésé par ce parti avec lequel vous ne sympathisez pas : il vous aura coûté moins cher.Cependant, pour être sûre d’être remboursée, il va falloir que vous souhaitiez que ce parti atteigne le seuil de suffragesqui lui permettra d’avoir ses frais remboursés. Le meilleur moyen étant alors de… voter pour ce parti avec lequel vous ne sympathisez pas.C’est le même - effrayant - paradoxe que l’on rencontrait dans les entreprises fraîchement privatisées,où des petits salariés, petits porteurs, applaudissaient en assemblée générale la direction qui avaient pris des mesurespour que le cours de l’action grimpe, donnant ainsi plus de valeur à leur petit pécule.Parmi ces mesures : suppressions de postes et licenciements qui ne tarderaient pas à affecter ces petits porteurs.

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