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Les amendes se succèdent pour les banques : les banques à réseaux trainent des pieds pour répondre aux demandes de délégation d’assurances emprunteur, pour un bonne raison...
Assurance emprunteurDélégation d’assuranceLoi Lemoine
Publié le par Denis LapalusLa mutuelle d’épargne GARANCE propose des offres de bienvenue exceptionnelles pour les nouvelles souscriptions en assurance vie sur Garance Epargne (jusqu’à 2.500€ offerts !), ou en PER via le PER Sérénité ou le plébiscité PER Vivacité (jusqu’à 750€ offerts). Les primes en euros sont soumises à conditions de versements en montant (cumulables sur toute la période des offres), sans imposition de répartition supplémentaire sur des unités de compte. Offres applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
De trop nombreux emprunteurs cèdent aux caprices de leur banque et souscrivent à l’assurance emprunteur maison, sachant qu’ils anticipent de changer d’assurance emprunteur par la suite. Une erreur stratégique. Peu d’entre eux changeront effectivement d’assurance emprunteur par la suite, car la banque fera tout pour retarder ce moment. Entre conditions d’assurances non identiques, et délais de traitement ubuesques, ce sera un chemin de croix. Beaucoup lâcheront l’affaire. Et pourtant, le loi Lemoine existe...
Après le CIC, au tour du Crédit Agricole Ile de France, la Bred et la Caisse d’Epargne Ile-de-France de se voir sanctionnés financièrement, pour non-respect du délai de réponse aux demandes de substitution d’assurance emprunteur.
Le CIC Est a écopé d’une amende de 196 000 € pour non-respect de la loi Lemoine. Une première en France, qui marquait un tournant dans la régulation du marché de l’assurance emprunteur.
Adoptée en avril 2022, la loi Lemoine a mis fin à plus de dix ans de complexité autour du changement d’assurance de prêt. Son objectif est simple : permettre à tout emprunteur de substituer son assurance à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire d’origine.
La loi Lemoine a supprimé ces délais et renforcé la concurrence. Désormais, les banques disposent de 10 jours ouvrés pour répondre à toute demande de substitution. Et en cas de garanties équivalentes, le refus est interdit.
« L’établissement prêteur se prononce sur l’équivalence des garanties dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. » (Article L.313-30 du Code de la consommation)
Ce délai, court mais impératif, vise à protéger les emprunteurs contre les lenteurs administratives et les pratiques dissuasives. Il impose aux banques une rigueur nouvelle, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 € par dossier… voire davantage en cas de manquements répétés.
C’est la première sanction officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. La DGCCRF, à travers la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), a infligé au CIC Est une amende de 196 000 € pour avoir manqué à ses obligations légales. Selon l’enquête, plusieurs clients avaient formulé des demandes de substitution conformes — dossiers complets, garanties équivalentes — mais la banque n’avait pas répondu dans les dix jours. Résultat : certains emprunteurs ont dû payer deux assurances simultanément. Une situation jugée contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Lemoine.
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