Frais bancaires, vers une réduction de 50% du plafond des commissions d’intervention en cas de découvert, soit 40€/mois maximum au lieu de 80€ actuellement

Plafonnement des frais bancaires portant sur les commissions d’internvention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 plafonne le montant des commissions d’intervention à un maximum de 8 euros par opération et à un maximum de 80 euros par mois. En outre, pour les clients disposant de l’offre spécifique réservée aux personnes en état de fragilité, ces sont limités à un maximum de 4 euros par opération et à un maximum de 20 euros par mois.

Absence de concurrence entre les banques

Cependant, cette première étape n’a pas rencontré le succès escompté puisque l’ensemble des banques a décidé de fixer les commissions d’interventions à la limite légale maximale de 8 euros ; seule la Banque postale fait figure d’exception en ayant fixé ces commissions d’interventions à 6,90 euros. Cette situation empêche toute possibilité pour les clients de faire marcher la concurrence entre les différents établissements bancaires : les classes moyennes et populaires sont donc particulièrement touchées.

Frais bancaires : de 320€ à 500€ par an pour les foyers modestes

Par ailleurs, selon M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, l’ensemble des frais bancaires peuvent atteindre en moyenne 320 euros par an pour les personnes en situation de fragilité financière. L’association 60 millions de consommateurs évoque même une moyenne supérieure à 500 euros par an pour un foyer sur cinq en difficulté.

Commissions d’interventions : 30 à 35% du chiffres d’affaires des banques

Ces pratiques sont particulièrement lucratives pour les banques de détail, puisque selon les estimations de la même association de consommateurs, elles représenteraient entre 30 % et 35 % de leur chiffre d’affaires, pour un résultat net d’environ 4,9 milliards d’euros.

Les montants de ces commissions d’intervention sont d’autant plus injustifiés que, selon une enquête du syndicat CGT banque assurance, 54 % des conseillers bancaires reconnaissent ne pas intervenir personnellement dans le processus de facturation aux clients. En effet, le système informatique propose automatiquement la tarification et le conseiller bancaire se contente de l’accepter, car passer outre demanderait de sa part une justification. Or les banques justifient les commissions d’interventions en arguant précisément qu’elles représentent le temps consacré par le conseiller bancaire et son analyse de la situation individuelle de chaque client.

Enfin, selon l’association 60 millions de consommateurs, l’ensemble de ces frais bancaires provoquent un climat délétère dans les agences : elle estime que 9 conseillers bancaires sur 10 font face à des violences verbales voire physiques. À la lumière de ces éléments, il vous est donc proposé de diviser par deux les plafonds légaux introduits par la loi susmentionnée et par des décrets d’application.

La mesure proposée est une mesure de justice sociale, qui rendra du pouvoir d’achat aux Français les plus modestes et qui les protègera davantage face à ces pratiques abusives qui exaspèrent nos compatriotes.

PROPOSITION DE LOI

• Article 1er : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « fixés à 2 euros par opération et à 10 euros par mois ».
• Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété les mots : « à un montant de 4 euros par opération et de 40 euros par mois ».
• Article 3 : Le troisième alinéa est supprimé.

Le collectif des 42 députés proposant cette loi : Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Aurélien PRADIÉ, Mansour KAMARDINE, Frédérique MEUNIER, Bernard PERRUT, Robin REDA, Michel VIALAY, Brigitte KUSTER, Nathalie BASSIRE, Fabrice BRUN, Isabelle VALENTIN, Jean-Louis MASSON, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Arnaud VIALA, Damien ABAD, Marine BRENIER, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Annie GENEVARD, Sébastien LECLERC, Laurence TRASTOUR-ISNART, Éric PAUGET, Jean-Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Nadia RAMASSAMY, Jean-Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, Alain RAMADIER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Claude BOUCHET, Frédéric REISS, Pierre VATIN, Claude de GANAY, Jean-François PARIGI, Michel HERBILLON, Marc LE FUR.
Cette proposition de loi a été déposée le 30 avril 2019.