SG (ex Société Générale) : la banque sanctionnée par la DGCCRF pour des prélèvements de commissions non justifiées
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La Société Générale a accepté une amende transactionnelle de 4,5 millions d’euros, après une enquête de la DGCCRF concernant des prélèvements non justifiés. Plaintes émises par les clients de la banque.
Sommaire de l'article
Société Générale : 4,5 millions d’euros d’amende
Le service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) a réalisé une enquête entre avril 2019 et janvier 2021 portant sur des pratiques dont les consommateurs ont été victimes de la part de Société Générale. Les faits portent sur les prélèvements de commissions d’intervention non justifiées. Ils sont relatifs au délit de pratique commerciale trompeuse visé à l’article L. 121-2 du code de la consommation. Avec l’accord du Parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d’un montant de 4,5 millions d’euros, proportionnée à la gravité des faits, a été proposée à Société Générale qui l’a acceptée.
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