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L’article 28 du projet de loi Sapin 2 mettra un terme à la publicité auprès des particuliers sur tous les produits à haut risques, tels que le Forex, les CFD, les options binaires. L’objectif étant de protéger les particuliers contre ces promesses faites par toute communication électronique, dont ils ne comprennent pas les enjeux en termes de pertes financières potentielles.
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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 ») va instaurer l’interdiction de la publicité par voie électronique, à destination des particuliers, portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués.
L’article 28 du projet de loi « Sapin 2 » va instaurer un mécanisme d’interdiction de toute forme de communication à caractère promotionnel adressée directement ou indirectement par des prestataires de services d’investissement, par voie électronique (emailings, bannières publicitaires en ligne, radio, télévision, etc.), à destination des particuliers et portant sur des instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement très risqués. Ce texte entrera en vigueur après le vote du Parlement et la promulgation de la loi.
Il renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour préciser les catégories de contrats visées par ce dispositif d’interdiction.
En conséquence, l’AMF propose d’ajouter un titre dans le livre I de son règlement général intitulé « Mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats financiers ». Il serait rédigé comme suit :
Sont interdites, en application de l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel portant sur les contrats financiers suivants :
les contrats d’options binaires ; ou
les contrats qui mettent en avant un investissement direct ou indirect sur le « Forex », le marché des changes ou le marché de devises ; ou
les contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) qui ont un effet de levier supérieur à cinq ;
ainsi que les contrats financiers ayant un effet économiquement équivalent à ceux énumérés ci-dessus.
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