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250.000 épargnants concernés par la baisse du CREF peuvent obtenir réparation avec certitude
Le Comité d’Information et de Défense des Sociétaires du CREF communique sur son action en rappelant que ce ne sont pas moins de 250 000 personnes concernées par la baisse du CREF décidée le 30 octobre 2000 qui ignorent pouvoir agir devant le Tribunal Administratif avec la certitude d’obtenir gain de cause ...
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Seize ans après la faillite du CREF, rebaptisé Corem depuis, une juste satisfaction morale et pécuniaire pour les centaines de milliers de victimes d’être indemnisées par l’Etat est possible. La faute lourde de l’Etat a été reconnue dès 2006 « pour absence de contrôle des conditions de fonctionnement de la MFRFP et de sa gestion du CREF par ladite Mutuelle ».
Le CIDS (Comité d’Information et de Défense des Sociétaires du CREF) organise une série de réunions publiques dans toute la France pour informer les personnes concernées par la baisse du CREF décidée le 30 octobre 2000 qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits et qui sont pour la plupart d’entre elles dans l’ignorance qu’elles peuvent encore obtenir réparation de leur préjudice devant le Tribunal Administratif dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’Etat.
La première de ces réunions aura lieu vendredi 28 octobre prochain à Carcassonne (11) de 14 h00 à 17h00 , Notre Dame de l’Abbaye, 103 rue Trivalle (entrée libre).
Son objectif ?
Informer les milliers de victimes éventuellement concernées en France et pour cette première réunion publique, tout particulièrement les personnes originaires de 14 départements : Ariège, Hérault, Aveyron, Lozère, Pyrénées (65 et 66), Gard, Gers, Tarn, Tarn et Garonne, Aude, Haute Garonne, Lot et Lot et Garonne.
Sur le plan administratif, les procédures orchestrées depuis l’origine par Maître Gaël DECHELETTE, avocat spécialisé en droit public au Barreau de Paris, se poursuivent positivement et n’ont pas vocation à s’éteindre, 15 ans après la création du CIDS.
En effet, la Cour Administrative d’appel par les arrêts rendus le 14/06/2010 a condamné l’Etat à indemniser les requérants victimes à hauteur de 20% des préjudices subis. Ces arrêts ont été confirmés par le Conseil d’Etat par la décision rendue le 23/03/2011 : l’Etat ne peut plus revenir sur le principe même de sa responsabilité.
Qui est concerné ?
Les adhérents de la MRFP qui ont subi la baisse du CREF (devenu COREM en 2002) décidée le 30 octobre 2000, en mesure de justifier individuellement de cette baisse par rapport à ce qui leur avait été promis. Ils peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du Juge Administratif en faisant valoir la faute de l’Etat qui n’a pas exercé son contrôle à temps et de manière régulière sur les conditions de fonctionnement de la MRFP et sa gestion du CREF.
Dès lors que chaque requérant est en mesure de produire un dossier complet, permettant d’établir son préjudice, par un expert-* comptable auprès des Tribunaux, il est tout à fait possible d’obtenir sans difficulté gain de cause devant le Juge Administratif. Le CIDS est à la disposition de toute personne concernée pour l’aider à cette fin.
Où en est-on des procédures intentées contre l’Etat devant le Juge Administratif ?
Les demandes d’indemnisation ont été soumises par le CIDS par vagues successives de 1500 à 2000 requérants à partir de 2010. Plus 10 000 requérants ont pu faire valoir leurs droits et être indemnisés à hauteur de 20% de leur préjudice + les intérêts moratoires, soit moins de 10% des victimes concernées ...
- La cinquième vague déposée par le CIDS en juin 2016 devant le Tribunal Administratif de Paris est en cours d’instruction. Elle concerne 2000 requérants, dont le préjudice moyen varie entre 5000 et 30 000 euros.
- Une sixième vague concernant près de 2000 requérants est en préparation pour fin 2016 ou début 2017.
Rappelons que :
- L’exécution de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 14/06/2010 a permis l’indemnisation de plus de 2000 personnes à hauteur de 20% de leurs préjudices, soit un montant total de près de 3 millions d’euros pour les 2 premières vagues de dossiers déposés par le CIDS concernant plus de 2000 requérants ;
- Le jugement du Tribunal administratif de Paris rendu le 14 mai 2013, (3ème vague de dossiers déposés par le CIDS) a confirmé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 14/10/2010 en ce qui concerne la faute de l’Etat et les règles d’évaluation du préjudice ;
- L’Etat a fait appel de cette décision, espérant obtenir la reconnaissance de la prescription des demandes des requérants, mais la décision attendue d’ici fin 2016 confirmera que la prescription est jugée et qu’il n’y a pas de prescription opposable par l’Etat pour les nombreuses victimes placées dans une situation identique. En effet, la prescription quadriennale des créances des personnes privées sur l’Etat est interrompue par les 1ères actions en justice des 1ères victimes au profit de tous ceux qui sont dans la même situation (baisse du complément retraite décidée en AG par la MRFP) et ce sur la base du défaut de contrôle de la MRFP et de la gestion du CREF.
L’Etat, en interjetant appel, parie sur l’épuisement du CIDS et la méconnaissance par les milliers de victimes de la baisse du CREF, décidée en octobre 2000 qui n’ont pas exercé leur droit à être indemnisées de leur préjudice, d’être aujourd’hui encore et toujours en droit de pouvoir le faire avec la certitude d’obtenir gain cause, sur la base d’un dossier complet.
- A partir de la quatrième série introduite par Maître Gaël DECHELETTE devant le Tribunal Administratif le 01/12/2014, concernant 1300 allocataires, un référé provision (jugé plus rapidement) a été demandé pour une partie des requérants âgés de 80 ans ou plus. Cette innovation a permis l’indemnisation par l’ordonnance rendue le 22/12/2015 de ces requérants (50 personnes concernées) à hauteur de 20% de leur préjudice tel que justifié.
- Ce référé provision a été également demandé pour les allocataires les plus âgés dans la cinquième série déposée par le CIDS en juin 2016. La décision attendue au 1er semestre 2017 devrait pouvoir permettre de les indemniser dans les mêmes conditions.
Rappelons enfin que les sommes perçues par les victimes en réparation de leurs préjudices sont des dommages et intérêts, leur préjudice étant la conséquence d’une faute de l’Etat, et qu’à ce titre elles sont non imposables.
C’est dire l’importance des réunions publiques organisées par le CIDS pour les victimes du CREF dont 90% s’ignorent...
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