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Affaire Carrez : pas de plainte de l’Assemblée pour violation du secret fiscal

L’Assemblée nationale ne déposera pas plainte pour violation du secret fiscal après la mise en cause de Gilles Carrez (UMP), mais son président, Claude Bartolone (PS), s’est engagé à intervenir dans le but que cessent de telles violations, a-t-on appris mercredi de sources parlementaires.

Assemblée Budget fiscalité Gouvernement Parlement Partis Ump

Publié le mercredi 12 novembre 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Affaire Carrez : pas de plainte de l’Assemblée pour violation du secret fiscal

Réuni mercredi, le bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale, a considéré qu’un dépôt de plainte, demandé par le chef de file des députés UMP Christian Jacob, n’était pas possible.

En revanche, M. Bartolone interviendra par courrier ou dans des échanges avec Bercy et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin qu’il n’y ait plus de telles violations du secret fiscal, ont précisé ces sources parlementaires.

M. Carrez, président UMP de la commission des Finances, risque un redressement fiscal en raison du non-paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune , a révélé Mediapart le 25 octobre.

Une information confirmée par le député-maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), qui a assuré de sa "bonne foi" et argué d’une "différence d’interprétation" de la législation sur l’application d’une réduction sur la valeur de sa maison, possédée avec sa femme via une société civile immobilière.

Mais le fisc considère que cet abattement de 30% sur l’ISF pour résidence principale ne s’applique pas aux propriétés détenues en SCI.

Selon le Canard Enchaîné, une soixantaine des 925 députés et sénateurs seraient en délicatesse avec le fisc, "du petit différend au gros redressement", et seraient soumis à une procédure de recoupement entre leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts transmises à la Haute Autorité, et les impôts qu’ils règlent.

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