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Les députés ont adopté définitivement lundi à l’unanimité la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
Assurance vieAssurancesComptes, assurances-vie en déshérence
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Ce texte du secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert quand il était députédoit être encore voté une dernière fois le 3 juin au Sénat.
"La proposition de loi vient combler un vide", s’est félicité le communiste André Chassaigne. "C’est un sujet dont on parlait depuis longtemps avec des sommes importantes en jeu", a souligné l’UMP Marie-Christine Dalloz.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptesbancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.
Exemple le plus parlant : les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires... alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.
La proposition de loi crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).
Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des fonds.
Le Sénat avait élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptesinactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
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