Financement participatif : un nouveau cadre légal, une déclaration à l’ORIAS obligatoire

L’ordonnance créant le cadre juridique du financement participatif a été publié au Journal officiel le 31 mai 2014 (réf. 2014-559 du 30 mai 2014). Pris en application de la loi n° 2014-1 d’habilitation visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, ce texte entend « créer un cadre juridique
adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs. »

Crowdfunding : un nouveau cadre juridique

Cette ordonnance vise, notamment, à créer deux nouveaux statuts réglementés pour encadrer cette activité économique naissante dit de financement participatif (« crowdfunding », littéralement « financement par les foules ») : un ensemble de mécanismes visant, via des plates-formes web, à recueillir des fonds de particulier pour participer au financement de projets créatifs (musique, édition,film, spectacle..) ou entrepreneuriaux.

Les plates-formes de financement participatif peuvent être regroupées en trois familles :

• Les plates-formes permettant de récolter des dons ou des contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses (accès à la musique ou au clip produit, place de spectacle….).
• Les plates-formes permettant le financement de projet via des prêts
• Les plates-formes permettant le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres, notamment de titres de capital de sociétés.
  Pour encadrer l’activité de financement via des prêts (ainsi que dans certains cas l’activité de dons), un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) est créé.

Pour encadrer le financement de projet via la souscription de titre, un statut de conseiller en investissement participatif (CIP) est créé.

L’enregistrement de ces nouvelles catégories est confié à l’ORIAS

Le texte prévoit toute une série d’obligations de diligences et d’informations auxquelles sont soumises les plates-formes afin de protéger le consommateur.

Le rôle d’enregistrement de l’ORIAS

L’ORIAS, opérateur du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, se voit confier une nouvelle mission en qualité de délégataire de service public. Au 31 décembre 2013, l’ORIAS assure l’enregistrement et le contrôle des conditions d’exercice des 48 878 entreprises qui interviennent pour la distribution et/ou le conseil en matière assurantielle, bancaire, et financière.

L’ORIAS assume le contrôle de l’honorabilité des dirigeants des entreprises via un accès au casier judiciaire national, de la qualification professionnelle (diplômes, formations ou expériences), de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (directement ou via un mandant)
et, en cas d’encaissement, de la couverture par une garantie financière.