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Fiscalité de l’épargne : adoption définitive du projet de loi sur l’accord UE-Saint-Barthélémy

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne sur l’application de la législation européenne sur la fiscalité de l’épargne à Saint-Barthélémy a été définitivement adopté lundi, le Sénat ayant voté conforme le texte.

Barthélémy Budget Collectivités Outremer Parlement Saint Sénat

Publié le lundi 28 septembre 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Fiscalité de l’épargne : adoption définitive du projet de loi sur l’accord UE-Saint-Barthélémy

L’Assemblée l’avait déjà adopté le 16 avril.

Signé le 17 février 2014 à Bruxelles,ce traité fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique à "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM). Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoirede l’Union européenne.

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection desdonnées.

L’ensemble des groupes a voté le texte, à l’exception de celui des Communistes, républicains et citoyens (CRC). "Avec ce projet de loi, tout est fait dans les règles, la convention est incontestable et indispensable. Mais il s’agit bien d’un paradis fiscal, par conséquent, en dépit de la démarche positive qui consiste en une coopération administrative sur le plan fiscal, le groupe CRC s’abstiendra", a déclaré Eric Bocquet.

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