France : le Sénat modifie le projet de loi transposant des directives européennes

France : le Sénat modifie le projet de loi transposant des directives européennes

Le projet de loi habilite ainsi le gouvernement à prendrepar ordonnances les dispositions permettant de transposer plusieurs textes européens récemment adoptés en matière de régulation des activités bancaires, financières et assurantielles. Il permet par ailleurs d’assurer la mise en conformité du droit national avec les textes européens dans ces domaines.

A l’initiative de la commission des finances dont le rapporteur est Richard Yung , le Sénat a notamment complété l’article relatif au fonds de résolution unique en conditionnant l’habilitation à légiférer par ordonnances à la ratification par le Parlement de l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions des banques à ce fonds.

Il a aussi supprimé un article introduit par l’Assemblée nationale, qui concerne la répression des abus de marché.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement relatif audélai de renonciation du souscripteur d’une assurance vie, et un autre amendement fixant à quatre mois le délai maximum dans lequel la Cour d’appel de Paris doit rendre ses décisions en matière d’offre publique d’achat.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une lecture), une commission paritaire (7 sénateurs et 7 députés) doit à présent trouver une version commune aux deux chambres.