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France : publication du décret attribuant aux banques 30 mds EUR issus de l’épargne réglementée

Le décret permettant aux banques de conserver une plus grande partie de l’épargne réglementée (Livret A, LDD et LEP) que centralise la Caisse des dépôts a été publié mercredi au Journal officiel.

épargne Gouvernement Logement patrimoine

Publié le mercredi 31 juillet 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 4 août 2020 à 15 h 57

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France : publication du décret attribuant aux banques 30 mds EUR issus de l’épargne réglementée

Il prévoit la redistribution de 20 milliards d’euros issus de la collecte du Livret A etdu LDD aux établissements bancaires.

Les banques reversent actuellement 65% des sommes placées par leurs clients sur le Livret A et le LDD et 70% de celles placées sur le Livret d’épargne populaire , destiné aux ménages à revenus modestes, à la Caisse des dépôts. Cette dernière s’en sert pour financer le logement social par exemple.

Le décret indique que le taux de centralisation pourra être révisé chaque trimestre, dans la limite d’un plafond de 65% pour le Livret A et le LDD "afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre àhauteur de 135% l’encours des prêts sur fonds d’épargne".

Le taux de centralisation du livret d’épargne populaire passe de 70% à 50%, ce qui permettra aux banques de récupérer environ 10 milliards d’euros.

En contrepartie, les établissements bancaires distribuant ceslivrets seront rémunérés 0,1% de moins en moyenne, cette somme variant en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.

Ces mesures, qui avaient été annoncées par Bercy courant juillet, feront l’objet d’un bilan à l’automne.

Les banques plaidaient pour récupérer une part de ces dépôts arguant qu’elles en ont besoin pour respecter les nouvelles règles prudentielles dites "Bâle III", et que la Caisse des dépôts a plus d’argent que nécessaire pour assurer ses missions.

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