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ISF : un mécanisme anti-abus prévu dans le projet de budget 2017

Le gouvernement va proposer dans son projet de loi de finances 2017 un mécanisme anti-abus pour éviter que certains contribuables n’échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en détournant ses règles de plafonnement.

fiscalité Revenus

Publié le mercredi 28 septembre 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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ISF : un mécanisme "anti-abus" prévu dans le projet de budget 2017

Ce mécanisme, qui sera débattu au parlement lors de l’examen du projet de loi, devrait rapporter à l’Etat près de 50 millions d’euros par an, a précisé mercredi le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.

L’ISF est payé par les ménages dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros. Ces derniers peuvent toutefois bénéficier d’un plafonnement, l’impôt sur les revenus ajouté à l’ISF ne devant pas dépasser 75 % des revenus perçus —* un niveau jugé "confiscatoire" par le Conseil constitutionnel.

Or selon Bercy, une partie des contribuables qui devraient s’acquitter de cet impôt parviennent à s’y soustraire, en reversant leurs revenus imposables à des holdings pour qu’ils nesoient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.

Une stratégie "d’optimisation fiscale abusive" à laquelle Bercy entend mettre fin, en réintégrant dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding, "quant de telles pratiques sont avérées".

L’ISF, qui a succédé en 1989 à l’IGF , instauré par François Mitterrand en 1981, a subi depuis cette date de multiples aménagements. En 2015, il a rapporté 5,224 milliards d’euros à l’Etat.

Il fait l’objet devifs débats entre la majorité et l’opposition, qui y est hostile. La totalité des candidats à la primaire de la droite ont ainsi annoncé qu’ils le supprimeraient en cas de victoire à la présidentielle de 2017.

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