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L’Assemblée retouche le projet de loi sur l’actualisation du droit de l’outremer

L’Assemblée nationale a adopté jeudi soir en première lecture le projet de loi d’actualisation du droit des outremers, qui comporte des mesures concernant le développement économique, les transports, l’aménagement du territoire ou la fonction publique et les collectivités territoriales.

Assemblée Gouvernement Outremer Parlement Transport

Publié le vendredi 17 juillet 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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L’Assemblée retouche le projet de loi sur l’actualisation du droit de l’outremer

Déjà voté au Sénat, à l’unanimité, le 26 juin, ce texte retouché par les députés prévoit aussi des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d’outre-mer.

Parmiles dispositions sur l’économie, le projet de loi prévoit notamment de donner une base légale à la création d’un observatoire des marges, des prix et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d’expliciter l’application du code de la sécurité sociale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Les députés ont ajouté en séance, via un amendement signé notamment par Victorin Lurel, la possibilité pour les associations de consommateurs représentatives localement de pouvoir agir sur leur territoire devant la juridiction civile pour obtenir réparation de préjudices individuels subis par les consommateurs (action de groupe).

Ils ont aussi étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence.

Au grand dam du président PS de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas, "pas quémandeur de rapports au gouvernement" car le Parlement dispose selon lui des moyens d’avoir des informations qu’il souhaite, les députés ont ajouté la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport notamment pour vérifier la légalité des différences de tarifs de produits pétroliers aux Antilles, à la Réunion et à Mayotte. "Nous sommes dans l’action pour que la loi sur la vie chère soit respectée", a martelé la ministre Georges Pau-Langevin.

En ce qui concerne la maîtrise foncière et l’aménagement, le projet de loi prolonge pour cinq années les agences de la zone des cinquante pas géométriques.

Le texte comporte aussi des dispositions pour adapter la législation sur la fonction publique dans certains territoires, mais aussi réformer le droit du travail applicable à Mayotte (titres restaurant, services à la personne).

Et il entend sécuriser les conditions de création des deux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique.

Le texte modifie par ailleurs le code de la sécurité intérieure, notamment pour limiter, en Nouvelle-Calédonie, le nombre d’armes, relevant de la catégorie C et de la catégorie D, susceptibles d’être acquises ou détenues et utilisées dans le cadre de la pratique de la chasse.

Il étend aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité pour le ministre de l’intérieur d’autoriser l’exploitation de certains jeux de hasard dans des casinos à bord des navires.

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