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La retraite n’est pas une discrimination liée à l’âge

Un salarié ne peut pas considérer que sa mise à la retraite est une discrimination fondée sur l’âge dans la mesure où elle répond à un objectif légitime et raisonnable de politique de l’emploi.

Droits Retraite prev Social Vie pratique

Publié le vendredi 6 décembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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La retraite n’est pas une discrimination liée à l’âge

En conséquence, selon la Cour de cassation, un patron n’est pas tenu de se justifier s’il met le salarié à la retraite en invoquant ces objectifs généraux prévus par la loi.

La mise à la retraite à un certain âge des personnes pouvant bénéficier d’une pension à taux plein répond à cet objectif destiné notamment, selon les juges, à fournir un emploi à chacun. Il s’agit selon eux d’un moyen approprié et nécessaire au marché du travail.

Ces objectifs, souligne la Cour de cassation, sont conformes à une directive européenne de novembre 2000 consacrée à l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail.

Cette directive permet aux Etatsmembres de l’UE de prévoir des différences de traitement fondées sur l’âge, s’il s’agit de favoriser le marché du travail et de la formation professionnelle par des moyens "appropriés et nécessaires".

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