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Un salarié ne peut pas considérer que sa mise à la retraite est une discrimination fondée sur l’âge dans la mesure où elle répond à un objectif légitime et raisonnable de politique de l’emploi.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0DISTINGO Bank (Groupe Stellantis) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier d’un taux boosté de 4.5% brut applicable pendant 3 mois sur le livret épargne DISTINGO, dans la limite de 150.000€ de versement. Une prime de 80 euros sera versée si le montant versé est de 40.000€ minimum, ce qui en fait actuellement le livret épargne le plus rentable du marché.
En conséquence, selon la Cour de cassation, un patron n’est pas tenu de se justifier s’il met le salarié à la retraite en invoquant ces objectifs généraux prévus par la loi.
La mise à la retraite à un certain âge des personnes pouvant bénéficier d’une pension à taux plein répond à cet objectif destiné notamment, selon les juges, à fournir un emploi à chacun. Il s’agit selon eux d’un moyen approprié et nécessaire au marché du travail.
Ces objectifs, souligne la Cour de cassation, sont conformes à une directive européenne de novembre 2000 consacrée à l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail.
Cette directive permet aux Etatsmembres de l’UE de prévoir des différences de traitement fondées sur l’âge, s’il s’agit de favoriser le marché du travail et de la formation professionnelle par des moyens "appropriés et nécessaires".
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