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Le gouvernement va faire un rapport annuel sur l’ampleur de l’exil fiscal et de la fraude

Les députés ont obtenu vendredi du gouvernement un rapport annuel sur l’ampleur à la fois de l’exil fiscal et de la fraude des particuliers, objet régulier de polémiques entre la majorité et l’oppostion.

Assemblée Budget fiscalité Fraude

Publié le vendredi 15 novembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Le gouvernement va faire un rapport annuel sur l’ampleur de l’exil fiscal et de la fraude

"L’information disponible actuellement ne permet pas d’appréhender les entrées etsorties des résidents fiscaux, ni l’ampleur de l’optimisation fiscale des particuliers", souligne le rapporteur général au budget Christian Eckert , auteur de cet amendement adopté dans le cadre du projet de budget 2014, au dernier jour de sa première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce rapport, qui figurera en annexe de la loi de finances à partir de 2015, devra détailler notamment le "nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l’ISF) soumis à l’impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France".

Pour chaque type d’imposition seront précisées "les répartitions des contribuables par tranche du barème", par "pays de destination", par âge et par "composition des revenus et du patrimoine".

Le rapport devra aussi détailler "le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, précisées par pays", "le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l’étranger décelées, le montant des droits et pénalités appliqués".

Il comprendra également "les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale abusive à caractère international".

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