Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Les parts de sociétés n’échappent pas toujours à l’ISF

Un dirigeant de société qui détient ses parts au travers d’une holding ne peut pas toujours les soustraire à l’assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon la justice.

Droits impôt ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)Vie pratique

Publié le vendredi 16 mai 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

Les parts de sociétés n’échappent pas toujours à l’ISF

Ce dirigeant ne détient en effet que les parts d’une société gestionnaire et non les parts de la société dans laquelle il travaille, et pour être exonérées d’ISF, il doit prouver que cette société gestionnaire est l’animatrice effective du groupe et participe activement à la détermination de sa politique.

Le seul fait que cette société holding rende des services financiers ponctuels à la société commerciale n’est pas une cause d’exonération d’ISF.

Un directeur de magasin détenait la quasi-totalité des parts d’une société holding, laquelle détenait la société exploitante du magasin. Le fisc et la justice lui ont refusé l’exonération d’ISF sur ses parts car ils ont jugé qu’elles ne répondaient pas à la définition des "biens professionnels" exonérés, posée par le code général des impôts.

Ce dirigeant ne détenait que les parts d’une société écran qui ne dirigeait pas réellement la société commerciale. Elle n’avait pour activité quela gestion de ses propres biens mobiliers ou immobiliers et les sociétés qui n’ont que cette activité ne peuvent pas être des biens professionnels exonérés.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Livret CASHBEE Taux boosté de 3% bruts pendant 2 mois dans la limite de 200.000 € de versement	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Les parts de sociétés n'éch Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Les parts de sociétés n’échappent pas toujours à... : à lire également

💰 News Epargne

Livret épargne CFCAL via Cashbee : taux boosté de 3% pendant 2 mois à saisir avant le 31 décembre 2025

NOUVEAUTÉ ! L’offre de bienvenue Cashbee, un taux boosté de 3% brut, pendant 2 mois, sur le livret épargne CFCAL.

Livret Cashbee

💰 News Epargne

Livret épargne Fortuneo : taux boosté de 5% pendant 3 mois à saisir avant le 29 janvier 2026

NOUVEAUTÉ ! Livret épargne : Fortuneo propose une nouvelle offre promotionnelle pour ses nouveaux clients : un taux boosté de 5% brut pendant 3 mois.

Livret 5%

💰 News Epargne

Compte épargne TRUMP : 1000$ offerts à la naissance de l’enfant

M.Trump a lancé son compte épargne éponyme, 1000$ offerts à la naissance à tout enfant américain, à compter du 4 juillet 2026. Un livret A à la sauce barbecue.