FranceTransactions.com
Un dirigeant de société qui détient ses parts au travers d’une holding ne peut pas toujours les soustraire à l’assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon la justice.
DroitsimpôtISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)Vie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
Ce dirigeant ne détient en effet que les parts d’une société gestionnaire et non les parts de la société dans laquelle il travaille, et pour être exonérées d’ISF, il doit prouver que cette société gestionnaire est l’animatrice effective du groupe et participe activement à la détermination de sa politique.
Le seul fait que cette société holding rende des services financiers ponctuels à la société commerciale n’est pas une cause d’exonération d’ISF.
Un directeur de magasin détenait la quasi-totalité des parts d’une société holding, laquelle détenait la société exploitante du magasin. Le fisc et la justice lui ont refusé l’exonération d’ISF sur ses parts car ils ont jugé qu’elles ne répondaient pas à la définition des "biens professionnels" exonérés, posée par le code général des impôts.
Ce dirigeant ne détenait que les parts d’une société écran qui ne dirigeait pas réellement la société commerciale. Elle n’avait pour activité quela gestion de ses propres biens mobiliers ou immobiliers et les sociétés qui n’ont que cette activité ne peuvent pas être des biens professionnels exonérés.
.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Nouvelle offre exclusive de bienvenue Fortuneo, pour l’ouverture d’un compte courant assorti d’une CB Gold MasterCard, jusqu’à 250€ offerts.
La banque en ligne Monabanq propose plusieurs offres de bienvenue, cumulables : taux boosté sur le livret épargne à 5% brut, et jusqu’à 280 euros pour l’ouverture d’un compte (...)
La nouvelle baisse du taux du livret A incite les épargnants à bénéficier des rendements des fonds euros en assurance vie. Nouvelle décollecte pour le livret A au mois de (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online