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Un dirigeant de société qui détient ses parts au travers d’une holding ne peut pas toujours les soustraire à l’assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon la justice.
DroitsimpôtISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)Vie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Ce dirigeant ne détient en effet que les parts d’une société gestionnaire et non les parts de la société dans laquelle il travaille, et pour être exonérées d’ISF, il doit prouver que cette société gestionnaire est l’animatrice effective du groupe et participe activement à la détermination de sa politique.
Le seul fait que cette société holding rende des services financiers ponctuels à la société commerciale n’est pas une cause d’exonération d’ISF.
Un directeur de magasin détenait la quasi-totalité des parts d’une société holding, laquelle détenait la société exploitante du magasin. Le fisc et la justice lui ont refusé l’exonération d’ISF sur ses parts car ils ont jugé qu’elles ne répondaient pas à la définition des "biens professionnels" exonérés, posée par le code général des impôts.
Ce dirigeant ne détenait que les parts d’une société écran qui ne dirigeait pas réellement la société commerciale. Elle n’avait pour activité quela gestion de ses propres biens mobiliers ou immobiliers et les sociétés qui n’ont que cette activité ne peuvent pas être des biens professionnels exonérés.
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