Loi de Finances 2017 : un peu de ménage dans les petites taxes et niches fiscales

La complexité de notre système fiscal porte atteinte au consentement à l’impôt et entrave
l’activité économique. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte de
responsabilité et de solidarité, le Gouvernement propose chaque année de supprimer des
petites taxes et des petites niches, dont l’utilité n’est pas démontrée.

Descriptif des mesures

Le PLF 2017 proposera la suppression :

• de la taxe sur les boues : cette taxe dotée d’un faible rendement pour l’Etat (moins
  d’1 M€/an) crée une complexité fiscale et réglementaire superflue pour les entreprises ;
• de la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale, dont le rendement est
  particulièrement faible et dont le recouvrement présente des coûts de gestion élevés ;
• du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés, puisque ces
  primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs et que des dispositifs plus
  puissants poursuivent la même logique ;
• de l’amortissement exceptionnel des logiciels, avantage en trésorerie (les logiciels étant
  normalement amortissables) qui n’a plus lieu d’être depuis la généralisation des
  technologies de l’information et de la communication ;
• du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, dont plusieurs rapports
  officiels ont fortement douté de l’effet incitatif ;
• de la suppression de l’exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises de
  méthanisation, disposition devenue sans objet depuis qu’une exonération de plein droit
  a été votée ;
• de la déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les
  nus-propriétaires, disposition conduisant à une inégalité avec les propriétaires ;
• de la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants
  du donataire ou de l’héritier, qui n’est justifiée par aucun objectif de politique publique.

Rendement attendu des mesures

L’ensemble des mesures devrait avoir un rendement de 84 M€ en 2017.