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Loi égalité et citoyenneté : les principales mesures

Le Parlement a donné jeudi son feu vert définitif, par un vote de l’Assemblée nationale, au projet de loi égalité et citoyenneté, dernier texte d’envergure du quinquennat avec une série de mesures pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations.

Parlement Social

Publié le jeudi 22 décembre 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Projet de loiégalité et citoyenneté : les principales mesures

Voici les mesures qui concernent plus spécifiquement la sphère économique et sociale.

Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes

Participation et émancipation des jeunes

extension des possibilités de service civique . Les sociétés HLM, sociétés publiques locales et entreprises détenues à 100% par l’Etat pourront y recourir. Les réfugiés pourront y accéder.
l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré.
la préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation. Création d’un livret d’épargne "Permis de conduire".

Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

obligation pour les collectivités d’octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, dont ceux bénéficiant du droit au logement opposable. Le préfet procèdera lui-même si besoin aux attributions.
les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), qui devront quitter leur logement dans les 18 mois (3 ans aujourd’hui).
possible résiliation à la demande du bailleur d’un contrat de location lorsque le locataire ou un des occupants du logement est condamné pour usage illicite, détention ou délivrance de stupéfiants.

Egalité réelle

élargissement de l’accès au 3e concours dans la fonction publique.
suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, par exemple pour ouvrir un café.
accent sur la maîtrise de la langue française, notamment dans le cadre dela formation professionnelle.
renforcement de la lutte contre les discriminations, avec le durcissement des sanctions : les auteurs d’injures risqueront un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende(doublement).
"testing" étendu comme mode de preuve au civil.
le sexisme sera une circonstance aggravante des crimes et délits.

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