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Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu’en argent, vient de rappeler la Cour de cassation.
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Il s’agit par exemple de payer en s’engageant à faire quelque chose au bénéfice du vendeur.
Le code civil l’admet et la Cour de cassation était saisie d’un litige relatif à une vente de maison que l’acquéreur devait payer en s’engageant à apporter des soins au vendeur âgé.
Une partie du prix devait être payée par l’obligation, pour l’acquéreur, de "loger, nourrir et entretenir le vendeur sa vie durant", qu’il soit en bonne santé ou malade. Le vendeur trouvait ainsi une solution à son besoin d’argent et à son désir "qu’on s’occupe de lui", disaient les juges.
Selon un notaire, cette forme de paiement par "une obligation de faire" est peu courante puisqu’elle est plus difficile à mettre en place et à évaluer. Elle suppose aussi que le vendeur accepte ultérieurement de reconnaître que l’acquéreur s’est acquitté de son obligation, en lui signant une quittance.
En l’espèce justement, ce mode de paiement avait créé une difficulté fiscale. Le fisc exigeait une preuve du "paiement" pour considérer qu’il ne s’agissait pas en réalité d’une donation taxable qui aurait été déguisée.
(Cass. Com, 6.1.2015, N°3)
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