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PEA-PME : l’Assemblée restreint une mesure controversée

L’Assemblée nationale a restreint mardi soir, via le vote d’un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2013, une mesure controversée qui visait à restreindre les exonérations fiscales dont bénéficient certains Placements d’épargne en actions (PEA) pour décourager la fraude.

Assemblée Budget Entreprises épargne Gouvernement

Publié le mardi 17 décembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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PEA-PME : l’Assemblée restreint une mesure controversée

Le plafond des plus-values sur des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans a ainsi été supprimé.

Voté en première lecture, un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert voulait notamment priver de l’exonération des plus-values sur ces titres les épargnants et investisseurs à partir du moment où ils faisaient une plus-value supérieure à deux fois leur mise en moins de cinq ans.

"Outre les difficultés pratiques soulevées par sa mise en œuvre", ce plafond "ne permet pas de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés qui peuvent être également constatés sur des titres détenus plus de cinq ans", plaide le gouvernement dans l’exposé de son amendement.

Egalement votée en première lecture, "l’exclusion du PEA des titres à fort effet de levier (bonsde souscription d’action ou actions de préférence ndlr) répond déjà en grande partie à la préoccupation légitime de prévenir la défiscalisation dans le cadre de ces plans de plus-values d’un montant parfois exorbitant", selon lui.

A l’origine du dispositif visant à encadrer davantage les PEA-PME, le rapporteur général du Budget Christian Eckert s’est rallié à l’amendement du gouvernement. "On aura au moins fait un pas et j’espère qu’on pourra en faire un second dans l’avenir", a-t-il déclaré. Ce "n’est pas un solde de tout compte", a affirmé le ministre déléguédu Budget Bernard Cazeneuve.

Sur cette affaire qui "a fait pas mal de bruit dans le milieu entrepreneurial", M. Eckert a néanmoins jugé "un peu excessif" d’avoir été affublé de nombre de "noms d’oiseaux" et accusé "y compris d’être un agent de l’étranger mis là pour détruire l’économie française".

Et ce député de Meurthe-et-Moselle de souligner que son initiative, qui "n’interdisait rien", intervenait après la mise en place d’un régime d’imposition des plus-values "particulièrement avantageux".

S’il a jugé que l’amendement du gouvernement était"nécessaire" pour ne pas pénaliser des entreprises en développement rapide où "des augmentations extrêmement importantes n’ont rien d’artificiel", le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez l’a trouvé "pas pleinement satisfaisant".

"Je souhaite qu’on continue vraiment à travailler sur ce sujet" pour "trier le bon grain de l’ivraie", a-t-il ajouté, évoquant des "cas d’optimisation fiscale manifeste" avec des titres délibérement sous-estimés et ensuite revendus avec une exonération totale d’une très forte plus-value.

L’UDI Charles de Courson alui qualifié de "raisonnable" l’amendement du gouvernement.

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